1. IDENTITÉ DU VENDEUR / PRESTATAIRE

EI MENUISERIE SAINTYVES, immatriculée au RCS de Dieppe sous le n° 437 773 799
dont le siège social est identifié sous le numéro SIRET 437 773 799 00022. Numéro de TVA
intracommunautaire : FRZY437773799 Inscrite au RCS de Dieppe depuis le 16.05.2001.
Tél. : 02.35.50.77.85 Email : menuiserie.saintyves@gmail.com . Assurance décennale
souscrite auprès d’AXA assurances BATISSUR n°00000007369593204

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente
(CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de pose proposées par notre
entreprise à des clients consommateurs. Toute commande implique l’acceptation sans réserve
des présentes CGV.

3. DEVIS ET COMMANDE

Toute commande est confirmée par l’acceptation d’un devis
daté et signé, accompagnée du versement d’un acompte indiqué sur celui-ci. Les prix sont
fermes pendant une durée de 30 jours à compter de la date du devis. Passé ce délai, ils sont
susceptibles de révision selon l’évolution de l’indice BT01, dans la limite de 10% maximum,
sous réserve d’une information préalable du client.

4. DROIT DE RÉTRACTATION

En cas de contrat conclu hors établissement (ex. : au
domicile du client), le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter
de la signature du contrat, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Un
formulaire type est remis au client. Aucune prestation ne pourra débuter avant la fin de ce
délai sans accord écrit.

5. DÉLAIS D’EXÉCUTION

Le délai d’exécution est indiqué sur le devis ou la commande.
En cas de dépassement de plus de 15 jours non imputable au client et non justifié par un cas
de force majeure, le client peut demander la résolution du contrat après mise en demeure
restée infructueuse pendant 7 jours.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue comme suit :
● Acompte à la commande : 30%
● Solde à la livraison ou fin de pose.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’intérêts au taux légal en vigueur,

sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.

7. GARANTIES LÉGALES ET CONTRACTUELLES

Les prestations de pose réalisées par MENUISERIE SAINTYVES sont couvertes par la garantie

décennale prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil. Cette garantie s’applique aux

dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant

10 ans à compter de la réception des travaux. MENUISERIE SAINTYVES est assurée à ce titre auprès d’

AXA assurances BATISSUR n°00000007369593204.

8. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

Notre entreprise est responsable de la bonne

exécution des travaux et déclare avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité

décennale. Une attestation d’assurance est remise au client sur simple demande.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits livrés demeurent la propriété du vendeur

jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés à la livraison.

10. RÉCEPTION DES TRAVAUX

Une réception contradictoire est effectuée à la fin de la

pose. Elle peut faire l’objet de réserves formulées par écrit. En l’absence de réserves, les

travaux sont réputés acceptés.

11. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

« 1. Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met

en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

2. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le maître de

l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à

l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant au CM2C :

Par courrier électronique :

cm2c@cm2c.net

Par courrier postal :

CM2C, 49 rue de Ponthieu – 75008 PARIS

Par dépôt en ligne de son dossier sur le site :

cm2c.net/declarer-un-litige.php

3. En cas de litige avec un maître d’ouvrage consommateur, les litiges seront portés devant

l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit

devant la juridiction du lieu où le maître d’ouvrage consommateur demeurait au moment de la

conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. En cas de litige avec un

maître d’ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents de la

ville de Dieppe »

12. TRIBUNAL COMPÉTENT

En cas de litige, le client peut saisir le tribunal du domicile

du consommateur ou celui du lieu d’exécution de la prestation.

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont

nécessaires au traitement de la commande et à la gestion de la relation client. Conformément

au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression

en contactant : contact@menuiserie-saintyves.fr